841.1R1. Pour l’application du paragraphe a de l’article 841.1 de la Loi, l’excédent de la déduction pour participations de police en 1975-76 d’un assureur qui a fait un choix en vertu de l’article 825 de cette loi pour son année d’imposition 1975 désigne le montant déterminé à ce titre à l’égard de l’assureur au même moment et pour les mêmes fins en vertu de l’article 138 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 841.1R1; D. 1981-80, a. 841.1R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 841.1R1; D. 1076-88, a. 22; D. 35-96, a. 86; D. 134-2009, a. 1.